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Majoration des droits à construire de 30 % Consultation du public

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Consultation du public dans le cadre de la Loi 2012-376 dont l’objet porte sur la majoration de 30 %, jusqu’au 1er janvier 2016, les droits à construire en ce qui concerne le gabarit, la hauteur, l’emprise au sol et le coefficient d’occupation des sols (COC), dans les communes membres de l’Agglomération Montargoise.

Durant un mois vous pouvez formuler vos observations auprès du service Planification, Aménagement et Développement Durable de la Communauté Montargoise et Rives du Loing situés au siège de la Communauté, rue Franklin Roosevelt (tel : Tél. 02 38 95 02 07), ou dans les mairies de l’agglomération.

Un registre sera à votre disposition pour consigner vos observation.

Note d’information
juillet 2012
PDF - 4.4 Mo
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Délibération du Conseil Communautaire
juillet 2012
PDF - 853.1 ko
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Service municipal

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Urbanisme Foncier et économie

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  • Responsable Séverine Monteiller
  • Work02 38 89 59 10
    • Hôtel de ville - 1 place de la République
    • 45120 Chalette-sur-Loing
  • Détails

    Instructrice en urbanisme (droit des sols) : Mireille KISTER
    Gestion administrative du service : Aysé KAHVECI

    • Accueil du Public
      Du lundi au jeudi : 8h30/12h15 - 13h30/17h30
      Le vendredi : 8h30/12h30

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