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Arrêté du maire suspendant le déploiement des compteurs Linky sur la commune

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Arrêté 246-2018 : suspension des compteurs Linky

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Arrêté du maire n° 246-2018 SUSPENDANT LE DEPLOIEMENT DES COMPTEURS « LINKY » SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL JUSQU’AUX RESULTATS DES ENQUETES DILIGENTEES SUITE A SINISTRES PAR INCENDIES

Le Maire de la ville de Chalette sur Loing,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2212-2 ;
Considérant les deux incendies consécutifs qui ont eu lieu sur le territoire de la commune, suite à la pose de compteurs LINKY dans des propriétés privées, le 13 octobre dans le quartier du Bourg et le 9 novembre dans le quartier de Vésines ;
Considérant les enquêtes en cours, menées par divers experts d’assurances dans le cadre de ces deux sinistres ;
Considérant qu’il convient, dans ces circonstances, d’assurer la sécurité des usagers et des habitants et de prévenir, par des précautions convenables, tout accident et incendie ;
Considérant l’impossibilité pour les forces de police de garantir la sécurité au regard de l’importance du déploiement de ce dispositif ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le déploiement des compteurs électriques dits « LINKY » par la société ENEDIS sur le territoire communal est suspendu jusqu’au résultat des enquêtes diligentées suite aux deux incendies consécutifs qui se sont déclarés sur des installations électriques après la pose de ce nouveau dispositif ;

ARTICLE 2 : Il convient que la société ENEDIS procède dans les plus brefs délais et à ses frais à la vérification de l’ensemble des installations électriques ayant déjà fait l’objet de la pose d’un compteur communicant « LINKY » ;

ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

  • Préfecture du Loiret ;
  • Monsieur le Responsable de la société ENEDIS ;
  • Monsieur le Délégué territorial de la société EDF ;
  • Madame la Directrice Générale des Services ;
  • Monsieur le Directeur des Services techniques ;
  • Monsieur le Chef de la Police Municipale ;

Fait à Chalette sur Loing, le 14 novembre 2018
Monsieur Franck DEMAUMONT, maire de Chalette s/Loing

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