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Accessibilité, nouveaux délais pour les établissements recevant du public (ERP)(1)

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Accessibilité, nouveaux délais pour les établissements recevant du public (...)

En 2005, le parlement votait une loi pour la prise en compte des personnes handicapées. Le législateur insistait alors sur la notion d’accessibilité et affirmait la responsabilité de l’ensemble de la société dans la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes en situation de handicap. Aujourd’hui, on constate un peu partout, au détour d’un trottoir, d’une place, des améliorations. Mais le chantier est loin d’être abouti. C’est pourquoi une ordonnance (n°2014-1090 du 26 septembre) donne de nouveaux délais aux E.P.R.

Ce que dit la loi

Les EPR qui ne sont pas aux normes devront déposer obligatoirement en mairie avant le 1er octobre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) détaillant les travaux qu’ils s’engagent à réaliser. Cet Ad’AP offre des délais supplémentaires pour la mise en accessibilité des équipements. Tous les ERP (publics ou privés) sont concernés par l’Ad’AP, que l’établissement soit accessible ou non. Si l’établissement est en conformité avec les règles d’accessibilité, il convient de le prouver en déposant une attestation d’accessibilité avant le 1er mars 2015. Dans le cas contraire, l’établissement entre dans le cadre de l’Ad’AP et un dossier doit être monté et déposé avant le 27 septembre 2015 à la mairie. Il conviendra alors de remplir un Cerfa « Agenda d’accessibilité programmée » disponible sur le site www.accessibilité.gouv.fr, en l’accompagnant du descriptif du bâtiment, des phasages des travaux qui peuvent s’étaler sur trois ans et des moyens financiers qui y seront consacrés. Des dérogations pourront être accordées pour disproportion manifeste (impossibilité à financer les travaux de mise en accessibilité, impact négatif critique sur l’activité économique de l’établissement, rupture dans la chaîne de déplacement) ou suite au refus des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation à faire réaliser des travaux de mise en accessibilité dans les parties communes. Les imprimés Cerfa sont disponibles au service urbanisme de la mairie où les demandes de dérogation doivent être déposées ; le service se chargeant ensuite de les transmettre aux services de l’Etat.

Chalette et la loi d’accessibilité

Depuis cinq ans la municipalité a engagé des travaux visant à ce que tout un chacun puisse circuler et accéder à tous les ERP. En effet, favoriser l’accessibilité des espaces et des bâtiments publics, de la voirie… c’est permettre à tous, de participer à la vie sociale, culturelle et économique de la commune, c’est contribuer au vivre ensemble. Un groupe de travail, composé d’élus, de personnalités de la société civile, notamment des personnes handicapées (2) a été constitué et a établi un diagnostic faisant ressortir les travaux à réaliser et leur coût. La première estimation financière s’élève à 477 000 € (64 établissements). Il convient maintenant d’établir l’agenda d’accessibilité programmée en priorisant les équipements les plus fréquentés et où le besoin est le plus criant. Il reste beaucoup de choses à réaliser qui ne pouvaient l’être au 1er janvier 2015 comme l’incitait la loi de 2005, notamment pour des raisons financières. Comme le souligne Christian Berthier, conseiller municipal chargé de ce dossier « nous sommes convaincus du bien-fondé de cette loi et nous aurions aimé agir plus rapidement, mais nos budgets sont de plus en plus contraints. D’un côté l’état exige de plus en plus des communes, et d’un autre il diminue ses dotations. Il est de plus en plus dur d’élaborer des budgets et de répondre aux besoins croissants sans augmenter les impôts ». Renseignements : service urbanisme 02.38.89.59.11 ou consulter le site www.developpement-durable.gouv.fr.

(1) Les EPR regroupent un très grand nombre d’établissements. Ils peuvent être publics mais aussi privés (magasins, centres commerciaux, cinémas, théâtres, hôpitaux, les écoles, cafés, universités, hôtels et restaurants etc.) que ce soient des structures fixes ou provisoires (chapiteaux, tentes, structures gonflables).

(2)Les personnes intéressées par ce groupe de travail peuvent adresser leur candidature au cabinet du maire à l’attention de Monsieur Christian Berthier

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